II - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

269 du code)   ; b)     l'ordonnance de non-lieu dans une affaire pénale (article 399 du code).

225 du code de procédure civile.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 1.     Le code général des impôts (rédaction en vigueur à l'époque des faits) 34.

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 22.

du code de la consommation devenus L.224-1 et suivants du même code, l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code, à voir : - Déclarer l'UFC - Que Choisir recevable en son appel et y faire droit

33 de la Convention collective litigieuse ainsi que l'article 1134 du Code civil.

Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article   121-7 du code pénal sera applicable.

En vertu de l'article L.1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

    Selon l’article 229 du code de procédure civile (CPC), le procès ‑ verbal d’audience doit contenir toutes les informations essentielles concernant le déroulement du procès.

    L’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 146 du 19 juin 1975 déclara illégitime l’article 148 du code pénal, pour violation de l’article   3 de la Constitution (principe d’égalité),

III - Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L.3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le

1154 du code civil et à lui payer 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

372, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile (CPC) de 1952), la procédure civile était en général suspendue (article 182, alinéa 1, du CPC).

L’article 49 de cette loi est libellé comme suit   : Article 49 «   Celui qui emploie une autre personne est responsable des dommages causés par celle-ci dans les fonctions auxquelles il l’a

2° de l'article L.3121-64 du même code.

L'article 220 du même code précise chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige

la prononcer, précisant qu'elle se prévalait de l'article 10, la cour d'appel a violé l'article L. 643-1 du code de commerce ; Alors en second lieu que l'article 4 de la convention de délégation de créance