Y... de sa dette et la signature d'une autorisation directe de prélèvement sur son compte valent actes de renonciation tacite à la prescription aux termes des articles 2220 et 2221 du Code civil ; Mais

2261 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2265 ajoute que pour

X... qui prétendait être propriétaire de la parcelle objet du litige sur le fondement des articles 2265 et 2266 du Code civil, ne contestait pas que la partie empiétant sur le lot de M.

2262 du code civil devenant applicable » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2262 ancien du code civil, et, par refus d'application, l'article 2277 ancien

2261, 2265 et 2272, alinéa 1 du code civil que la propriété immobilière s'acquiert par une possession trentenaire, qui soit continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre

2250 et 2251 du code civil. » 14.

L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de l'UCB, dont M.

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 2, du code civil : 4.

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

; Attendu que si l'on peut joindre sa possession à celle de son auteur pour compléter la prescription conformément à l'article 2265 du code civil, l'article 2266 dispose toutefois que ceux qui possèdent

82 du Code de procédure civile ; 2.

1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et

L. 2221-1, L. 2261-1 du code du travail et 2 du code civil ; 9°/ que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-1 et L. 2261-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 11 et 98 du Code de procédure

639, 691-1, 2229 et 2230 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt qui retient par motifs propres et adoptés que l'espace de terrain litigieux, sur lequel les époux A... ont créé des terrasses, constitue

2229 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article 2265 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le mur objet du litige avait été construit jusqu'au premier