Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

obligation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R 244-1, R 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L 8221-5 du Code du travail dans sa version

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de

aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 du code du travail sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2.

reçu l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de justice administrative.

Par une décision du 28 août 2023, le président du tribunal administratif de Nîmes a délégué à Mme Chamot, première conseillère, la compétence prévue au 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article L 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5, qu’il répond

222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable d'avoir, par

B..., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme : faits prévus par les articles 222- 10, alinéa 1, 10°, 222-9, 132-75 du code pénal et réprimés par les articles

224-1 et suivants, 311-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

l'Institut Mines-Télécom la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, la commune de Montceau-les-Mines demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1

L. 161-1 du code minier.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel nord Midi-Pyrénées la somme de 3 000 euros ;

LES MINES, infraction prévue par l'article R.221-1 AL.1, AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article R.221-1 AL.3 du Code de la route et, en application de ces articles, l'a condamné à Relaxe

Le Creusot-Monceau-les-Mines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.