TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Camille Robiquet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle  le maire d’Auchy les Mines a  refusé de faire droit à sa demande d’annulation de sa mutation et de le réintégrer au sein de ses services ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune d’Auchy les Mines à le réintégrer ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Auchy les Mines la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, la commune d’Auchy les Mines, représentée par Me Hélène Detrez-Cambrai, conclut au non-lieu à statuer.  
 
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M. A... demande au tribunal d’ordonner le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction et indique qu’il maintient les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ». 
 
Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, M. A..., doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fins d’annulation et d’injonction de sa requête à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d’Auchy les Mines le versement à M. A... de la  somme de 800 euros au titre des dispositions de  l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La commune d’Auchy les Mines versera à M. A... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune d’Auchy les Mines. 
 
 
Fait à Lille le 26 mars 2026 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
Signé 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
Pour expédition conforme, 
           La greffière,