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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6798744b5b6b52f3e4a43155
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58a2cdc6046d47f33ae5
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances
Source officielleChambre 2-4
6312ee992e6a8e4f13ca603b
31 août 2022
31 août 2022
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,
Source officielleChambre Sociale
642fb7b7cece1704f5747a27
6 avril 2023
6 avril 2023
805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Février 2023 sans opposition des parties devant Madame ALVARADE, Présidente, magistrat chargé du rapport.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6faf7985d82da296f725
3 avril 2025
3 avril 2025
entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e5c9d5768f5966ee74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[X] [V], il y a lieu de renvoyer à ses dernières conclusions, déposées à l’audience du 20 novembre 2023, visées par le greffe, en application de l’article 455 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be681
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à sa locataire le 15 mai 2023, n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bbae
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Ils rappellent que le droit moral de l'artiste a été dévolu exclusivement aux enfants.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
3 avril 2026
de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielleChambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca17
15 avril 2025
15 avril 2025
Pour plus ample relation des faits, de la procédure, des prétentions, moyens et arguments des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer
Source officielle2ème Chambre civile
69cf6369cdc6046d47f4132a
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l'article L214-169 V 1° et 2°du code monétaire et financier auquel la cession du 03 août 2020 se trouve soumise, la cession de créance à un fonds de titrisation s'effectue par la seule
Source officielleChambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l' article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail
Source officielle2e chambre 1re section
635b7222b201587f74be046a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[R], - a réservé les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - a réservé les dépens de l'incident et dit qu'ils suivront le sort de ceux de l'instance principale, - renvoyé
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c74
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ayant accordé au titre de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité inférieure à celle réclamée.
Source officielle2ème Chambre
69cf5ca5cdc6046d47f3877c
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielleTARIFICATION
63660b1cbb0cef7f7427922f
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 Novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846ca6687f7c904cb9e2
23 janvier 2023
23 janvier 2023
l'audience publique du 03 Octobre 2022 devant Mme Chantal MANTION, , Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les
Source officielleChambre sociale
6868b5229508abe851204690
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, *l'a condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre
Source officielleChambre sociale
6308624e5d4f3fc56380b0dc
25 août 2022
25 août 2022
en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. ***************************************
Source officielleTARIFICATION
63660b25bb0cef7f74279245
4 novembre 2022
4 novembre 2022
3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 74