En sixième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 222-33-2, 223-33-2-2, 222-17, 223-6, 226-10, 226-12, 121-7 du code pénal, de l'article L. 1222-1 du code du travail

Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges relevant de cet article

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

En deuxième lieu, il ne saurait être prétendu que cet arrêté est dénué de base légale dès lors qu’il trouve son fondement dans les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités

Z... qui lui masquait la visibilité, pour en déduire qu'il avait commis une imprudence au sens de l'article 221-6 du Code pénal, la cour d'appel, qui a retenu à la charge d'Olivier X... des faits non visés

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la réalité de l’infraction : Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le prévenu a été poursuivi sur le fondement de l'article 227-28-3 du code pénal, qui, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, réprimait le fait de faire à une personne des offres ou des promesses

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. » Réponse de la

des violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur la personne de Philippe Z..., infractions prévues et réprimées par l'article L. 222-13, alinéa 1, 10 , du Code pénal ; "aux motifs