X... de l'intégralité de sa demande fondée sur l'article 1384 al 1 du Code Civil ; M.

assistées de Me Gilbert X..., avocat au barreau de PARIS (C.156). ** ** ** ** ** ** ** ** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile,

Réponse de la cour : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

786 du Code de Procédure Civile).

X... sollicite le paiement de la somme de 7 926, 12 ¿, représentant six mois de salaire, en fondant ce chef de prétention sur les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ; attendu, comme

L 221-6 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 7 de son contrat de travail et du règlement intérieur applicable à l'association.

En vertu des dispositions de l'article 1077 du code de procédure civile, la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

    Les passages pertinents de l’article 440 de l’ancien code de la procédure civile se lisent comme suit   : «   I.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226-1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. En l'espèce, M.

L 225-22 du code de commerce disposant en effet qu''un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif .

L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

Cependant, il incombe à M.

785 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l'exige l'article L. 5125-35 du code de la santé publique.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

à l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire. M.