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L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 euros.

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Il argua que le traducteur aurait dû être qualifié de témoin, et non d’expert, selon l’article 63 du code de procédure pénale bernois.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

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