de l'article 700 du code de procédure civile.

724 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L 111-2, L 111-3 1° et 6°, L 111-6, L 211-1, R 121-5 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, 31, 32, 112 et suivants, 114

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a également conclu au rejet de toutes les prétentions de M X... et à sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En défense, NEXITY LAMY, représentée par son conseil, demande au tribunal sur le fondement des articles L. 211-3 et L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, 2224 du code civil, 1991 et

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

407 et 1794-3 du Code général des impôts, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.