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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00359
16 février 2010
16 février 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6801e1949b53b0c2f5373eb1
17 avril 2025
17 avril 2025
[M] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613722ffcd580146774042ac
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Sausheim, dont le siège est ..., 213°/ de la Caisse de Crédit mutuel de La Rhenane, dont le siège est ..., 214°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Huningue, dont le siège est ..., 215°/ de la
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bf87
13 juin 2001
13 juin 2001
L. 122-14-3 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur la justification fournie a posteriori de l'état de santé du salarié, non invoqué par celui-ci lorsqu'il a quitté son travail, résultant
Source officielle2ème chambre
DTA_2104052_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monteux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 214-17 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101918_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative. 26.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454363.20211210
10 décembre 2021
10 décembre 2021
D'autre part, l'article R. 55 de ce même code dispose : " Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404183_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Nord une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdc
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Analysant cette contestation comme portant exclusivement sur la classification de l'emploi, la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRÉNÉES l'a rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. () ". 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005678_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article L. 212-2 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77b20ab969e4b770b3f
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401735_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
16 février 2016
Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure
Source officielleChambre 1-5
5fd9a354f40c349692649983
19 décembre 2019
19 décembre 2019
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9398d0ccf000877e433
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire en vigueur au 1er janvier 2020, - condamner l'infirmière à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725d
26 octobre 2004
26 octobre 2004
L 212-5 (3ème alinéa) du code du travail, dans les entreprises qui ne sont pas assujetties à l'obligation d'engager une négociation annuelle sur les salaires et les temps de travail, l'employeur peut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200570
4 mai 2017
4 mai 2017
En application des articles L 213-1 et D 213-1-1 du code de la sécurité sociale a été conclue une convention générale de réciprocité entre les URSSAF.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67f9f3b1a6be9c926c7caa5f
11 avril 2025
11 avril 2025
du 30 juin 2023, - débouté la SCP Bertin de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L . 411-10 du code de commerce, - débouté les parties de leur demande fondée sur les dispositions de l'article
Source officiellePage 19 sur 200