[B] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L.2152-1 et L.2152-2 du code de la commande publique, au regard du DCE sur la dégressivité ; l’article 13.1.1 du cahier des clauses administratives et techniques particulières impose que les tarifs de

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ".

Aux termes de l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses/ Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur

Elle soutient que : - la commune de Saint-Malo a délibérément violé l'obligation d'information qui lui incombe, en application des dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique,

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

Vu : le code des assurances ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

L. 2156-2, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique et par l'article D.1.3 du règlement de la consultation, relatif aux offres anormalement basses ; ce manquement a lésé ses intérêts ;

code.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre

Aux termes de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

En second lieu, aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement

En second lieu, aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement

L'UIOSS de [Localité 4] souligne que la SAS Groupe SGP se fonde sur l’article 55 du Code des marchés publics mais que celui-ci a été abrogé par l’article 102 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " La région a la charge : / 1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des