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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506695_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
juge administratif constitue un motif d'inconstitutionnalité de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire, dont le juge administratif peut tirer une exception d'illégalité ; - le préfet de Seine-et-Marne
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00245_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui reprises à l'article D. 312-3 du même code, serait insuffisante et contradictoire demeurerait sans incidence sur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO10025
21 janvier 2009
21 janvier 2009
Y... sollicitait le paiement avaient été accomplies sans l'accord de l'employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; Alors, d'autre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204186_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
régie par le livre des procédures fiscales et que ce code n'y fait pas référence, à l'exception des articles L. 211-2 à 7, L. 112-11 et L. 212-1 à 2 respectivement aux articles L. 80D, L. 286 et L. 256
Source officiellecr
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
6 décembre 2006
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200701
7 avril 2011
7 avril 2011
706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant, qui justifie
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d79db41fad969879969
30 août 2023
30 août 2023
R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202882_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305005_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 262-21 du même code : « Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312150_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01082
19 mai 2009
19 mai 2009
X..., la Cour d'appel a violé les articles L 212-1-1, L 212-5 et L 611-9 du Code du travail et 1147 du Code civil. 3.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089917
29 juin 2012
29 juin 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur le 29 février 1996 : " Sont applicables aux ayants cause des militaires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00471_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00476_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2303656_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Enfin, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101632_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2303618_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00374
20 février 2013
20 février 2013
Y... : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à la somme de 47 149,30 euros la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire l'arrêt retient que les conclusions
Source officielleChambre 2 A
65434b220147228318b9140f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Au visa de l=article L.211-1 du code de la consommation, M.
Source officiellePage 19 sur 162