34-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, dirige les services de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, était compétent pour

; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 34 et 38 de l'Accord franco-camerounais du 21 février 1974 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Corsica Ferries France, anciennement dénommée "Sogedis Voyages", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21

Or, comme indiqué au point 4, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, après avoir défini les points d'eau comme les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement

Or, comme indiqué au point 4, l'article 1er de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017, après avoir défini les points d'eau comme les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement

5 000 211 Mauro Daniel Caeiro Freira 212 Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira 213 ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO 5 000 214 Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão 215 Maria Filomena dos Reis M.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

Article R.162-34-4 : I.

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

En ce qui concerne la demande de justification de l'offre sur le fondement de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique : 7.

Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public

des faits et, s'agissant du prêt souscrit en 2010, les articles L. 211-1, L. 533-11 et D. 211-1-A du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; Mais attendu que

R. 4127-215 et R. 4127-225 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'environnement. / II. ' Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement

annule le jugement du 1er juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'H.L.M. de la ville de Paris à lui verser la somme de 215

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, soit un total de 214 500 Euros, - condamner la société [34] à lui régler la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens