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En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 8.

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entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que l’avis médical imposé par l’article R. 213-30 du code pénitentiaire a été émis ; -il

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