Aux termes de l’article R. 2226-1 du même code : « La commune ou l’établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l’article L. 2226-1 : / (…

sous la réserve apportée au point 1-2 ; qu'il sera en effet rappelé que la CJUE a dit pour droit le 10 septembre 2015 que l'article 2, point 1, de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 doit être interprété

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le droit d’usage qui appartient à tous. / (…) » Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1

Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont la partie législative est issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative

215 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel de Nantes, sous la prévention d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs dans un

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-17-1 du code et monétaire financier en procédant à une vente à découvert à nu, la cour d'appel a violé cette disposition ; 3°/ que s'il résulte de l'article L. 211-17-1 du code monétaire et financier

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

demandé l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de la réticence dolosive ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1

par France Travail, qui a prévu des variations de durée et de nombre des séances trop importantes, en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique. 15.

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; les redevances d'occupation domaniale sont dues en application des articles 8 et 9 de la convention d'occupation du domaine public ;

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Z... en n'assurant pas la moto prêtée à l'essai et son conducteur, la cour d'appel a violé les articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que

les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; le code de justice administrative.

L. 211-1 du code monétaire et financier et 1116 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que, dans ses conclusions le SIDRU soutenait avoir été induit en erreur non pas sur la