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728 résultats pour « Article 2104-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df06aaebb88318fda3e7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle

Page 19 sur 37

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il ne résulte ni de ses mentions de l'arrêt ni des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201992_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B... une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640ccf5112d8edd056ca5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227c8

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-2 du Code de la consommation, 1 et 6 du décret n° 78-

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD000761502

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Elle invoquait les articles 2, 3, 5, 6, 8, 13, 34 et 38 de la Convention. 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab72a936bfc00008d68c8e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement, - débouté la société Rhonis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

665a0fac62ce03d424c6a51d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253d7f819a118aa3355c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la vérification de créances Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63dac51457d0f882de92

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version issue de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100406_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00632_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

47 du code civil et de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que celui-ci était majeur à la date de l’arrêté contesté.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b21b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande d'indemnité de travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la vérification de créances Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205069_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En treizième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a66097bbd03a05db965418

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à l'article L. 3141-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

66235ac0aec0e60008fe97ed

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il est stipulé dans le Code du Travail que tout dénigrement est considéré comme faute grave.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00541_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 7.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306230_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle