des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

Elle relève encore, au visa des articles L.111-2, L.211-1 et L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie est abusive dès lors que la créance n'est pas certaine, liquide et exigible

au débiteur ; qu'en excluant la force majeure, lorsque le dommage trouvait sa source dans un incendie qui revêtait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil

207 II et 211 de la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 112-1 du code pénal, 749 du code de procédure pénale, 388 du code des douanes, 591 et

L. 212-5-1 et D 212-10 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'après avoir constaté que le salarié avait produit des éléments de nature à étayer ses prétentions, et que l'employeur n'avait pas

préalable en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, - il n’est pas établi que l’avis médical

L.212-15-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.3121-47 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame X... est cadre autonome au forfait jour.

, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, à la somme de 1 895,10 euros Dit que la date d'ancienneté de M.

 ;Prononcer l’exécution provisoire ;Dire que les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande en application de l’article 1153-1 du code civil ; Dire le jugement à intervenir opposable

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.211-1et suivants du code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;'  rappelé que l'exécution du jugement est de droit

L'article R. 214-1 du même code définit, dans le tableau qui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

, la cour d'appel, qui n'a pas fait application des dispositions de l'article 1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M.