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76 594 résultats pour « Article 209-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e314a5cdc6046d47a7a943

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6a226771cdc6046d47399cf8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01435

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 121-1 du code pénal, les articles 23, 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 et les articles préliminaire, 591 et 593 du code

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c4cacdc6046d4788a5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[F] [P] la somme de 2.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

que les demandes de rappels de salaire du 1er juillet 2016 au 31 juillet 2019 ne sont pas prescrites. *** Au titre de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00482

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi. 12.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

La livraison des parties communes a été organisée contradictoirement, une liste de réserves a été dressée selon le calendrier suivant : - le 12 juin 2009, pour le bâtiment A, - le 19 juin 2009, pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03085_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Enfin, la SARL Qualygest France ne peut utilement se prévaloir du paragraphe n° 200 de l'instruction administrative référencée BOI-CF-CMSS-20-10 du 12 septembre 2012 dès lors que les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par arrêt du 13 février 2019, la cour d'appel de Chambéry a écarté l'application de la règle ne bis in idem aux motifs principaux suivants : - que les dispositions des articles 1741 et 1743 du code général

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6942950b303b85728de407e2

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les deux attestations produites par l'appelante, elle réplique que celles-ci ne respectent pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Les impositions en litige ayant été établies selon la procédure prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales, il incombe aux requérants, en application de l’article L. 193 de ce même code,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900253_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d797

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise invoquer ce moyen tant comme fin de non-recevoir qu'au soutien d'une demande de rejet au fond.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe633cdc6046d47875340

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01943_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise 12 avril 2019 pour un montant total de 51 684 euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0886cdc6046d476c2380

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

Source officielle