1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'est pris pour une durée déterminée l'engagement dont le terme extinctif est fixé par référence

L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend

1315 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a rempli le salarié de son droit à salaire ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait droit à une prime

[U], rejeté le moyen tiré du motif de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale et soulevé par l'avocat de M.

L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant, pour écarter tout manquement

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016

[R], qui se trouvait dans une situation différente, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1332-2 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'une

au caractère déterminant de la réticence dolosive invoquée et quant à l'existence et l'étendue du préjudice susceptible d'en résulter, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard des articles

Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

321-1 et suivants, et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à l'origine de l'incendie du tracteur, faute pour le constructeur de produire de nouveaux éléments, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé l'article 561 du code de procédure civile

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce, l'état de dépendance économique ne peut être écarté au motif que le prestataire qui s'en prévaut a fait délibérément le choix d'oeuvrer dans un domaine

1134 et 1315 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a implicitement dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits dénoncés par Eric X... dans sa plainte additionnelle du 22 février

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 176, 179, 385, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté