, puis mis en liberté sous contrôle judiciaire le 12 mars 1996, a fait l'objet d'un nouveau mandat de dépôt le 4 juin 1998 ; Attendu que, pour confirmer cette décision, la chambre d'accusation énonce

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 197-1 et 197-2, 198 et 200 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland

X..., qui avait adhéré à la convention de conversion que lui avait proposé son employeur par lettre du 26 août 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 322-3 du Code du travail; alors,

. 643-1 (régime de base), l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe

147 de l'ancien Code pénal, 441-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

121-1 du Code pénal et L.39-1 du Code des postes et télécommunications" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret

X... a été licencié par lettre du 31 juillet 1995 par son employeur, la société Rehau ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 février 1999) d'avoir retenu que le licenciement

  France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, §   36).

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques X... et pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Par un acte d’accusation présenté le 1 er septembre 1992, en application des articles 125, 168 et 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le procureur de la

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

199 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du 1er juillet 1994 a été entendue "Marguerite Laurent, conseiller

Article 144-1 (dans sa rédaction issue de la loi n o 96-1235 du 30 décembre 1996   ; en vigueur le 31 mars 1997)   : «   La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Le 1 er juillet 1998, le conseiller rapporteur fut désigné. Il déposa son rapport le 1 er septembre 1998. L'avocat général fut désigné le 16 octobre 1998. L'audience eut lieu le 13 janvier 1999. 15.

Pujante en supprimant certains postes non rentables", la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, alinéa 1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que l'exposant avait soutenu dans ses conclusions

Y... le 27 janvier 1993 pour 12 mois, avait été renouvelé le 3 octobre 1994 pour une nouvelle période s'achevant au 30 septembre 1995 et que ce renouvellement, signé par le gouverneur de la Banque des

à l'égard de la sécurité sociale au 15 juillet 1996 et au 15 janvier 1997, - une attestation sur l'honneur d'emploi régulier de salariés datée du 3 février 1997, postérieure de six mois au début des