Peureux, conseiller désigné pour le seul délibéré, il a violé l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire, il est à présumer que les deux magistrats

, d'autre part à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977 et 1978 et de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763 A du code général

Le 4 avril 1987, la Cour de cassation annula l'arrêt de la cour d'appel car en l'espèce l'action pénale ne pouvait être exercée (article 90 du code de procédure pénale) et rejeta les pourvois des requérants

1384, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que selon l'article 19 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l

, 1981 et 1982 et a, à défaut de déclaration dans les délais légaux, procédé à une évaluation d'office pour l'année 1983 ; que M.

l’article 815-10 du code civil.

Les rapports annuels précisent de 1980 à 1982 que les sections concernées par l'amiante sont les sections G, V, J, K, L, N, X et préparation ensachage, de 1983 à 1985 que les sections concernées par l'amiante

portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du président de cette chambre, en date du 4 mars 1985, décidant qu'il n'y avait lieu

    De décembre 1980 à mars 1982, le requérant fit partie, avec sa femme, d'une communauté religieuse en Ombrie.

Jean Pierre X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 ; Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

C... ; Attendu que les époux Y... et A... reprochent à l'arrêt de déclarer nulle, en application de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, la convention de location de 1983, alors, selon le moyen,

[D] [X] a saisi cette cour, désignée comme cour de renvoi, dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

; Considérant que les cotisations litigieuses ayant été établies sur le fondement des dispositions de l'article 168 du code général des impôts au titre de l'année 1980, le requérant n'est pas fondé à

Jon Nielsen, avait saisi la Commission en 1984 en vertu de l’article 25 (art. 25).

L'instruction débuta le 11 mai 1979 et se termina le 18 janvier 1980 date à laquelle fut fixée la date de la mise en délibéré au 6 mars 1981.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 20 septembre 1995) que le 31 juillet 1988, un incendie a ravagé les locaux

La chambre du conseil (Ratskammer) du tribunal régional (Kreisgericht) de Wels rejeta les trois premières les 2 septembre 1980, 30 septembre 1980 et 13 janvier 1981; les 6 octobre 1980 et 19 janvier 1981