/1976 ; - aucun avis ne peut être émis concernant la date supposée du 19/08/1979 puisqu'aucun écrit de comparaison n'a été produit pour cette période ; - la signature pourrait émaner de 1976/1977/1979

clos successivement les 31 janvier et 22 juillet 1976 et, d'autre part, de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné pour les bénéfices regardés comme distribués par ladite société "Merlet" pendant

1975, 1976 et 1977 ; qu'en ce qui concerne l'année 1974, l'administration, qui apporte la preuve que le forfait avait été établi sur la base de déclarations inexactes concernant les achats, les salaires

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME LOUISE C..., NEE EN 1907, A CONTRACTE MARIAGE, LE 18 FEVRIER 1967, AVEC M JEAN Y..., NE EN 1898

197-2 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 135 du Code civil et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale

Roland X..., par lettre en date du 19 juin 1979, à se présenter à son bureau le 26 juin suivant muni d'un certain nombre de documents ; qu'il est constant que M.

(fond) ; du 01/06/1968 au 30/06/1970 : surveillant (fond) ; du 01/07/1970 au 31/12/1973 : porion (fond) ; du 01/01/1974 au 30/06/1974 : porion chef de quartier (fond) ; du 01/07/1974 au 30/06/1978

une situation identique ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments

BERKOVIC X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; 2° remette intégralement l'imposition contestée

, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Darnétal ; 2- lui accorde l'intégralité de la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

X... portant sur les années 1975 à 1978, à l'issue de laquelle elle lui a demandé des justifications en application des articles 176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts, ne lui a adressé aucune

141/1975 sur la résiliation des contrats de faveur (kharistikes symvasseis) passés pendant le régime militaire (1967-1974).

Y... la somme de 28 000 F versée à ce dernier, en exécution du contrat du 30 septembre 1970, au cours de chacune des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; qu'elle a en outre inclus, dans les mêmes bases, les

X... a été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975

au 31 décembre 1978 par avis de mise en recouvrement du 6 décembre 1979 ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe au

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe

, 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année 1975 ; 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures