une clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, et en admettant que la lettre du 14 mai 1991 contînt un engagement de garantie, la cour d'appel

des dispositions des articles 190 à 194, 223 du Code des douanes, 262- II. 2° et 3° du Code général des impôts, en 1987, d'une exonération des droits de douane et de la TVA dus sur la valeur des transformations

au 30 juin 1993, l'arrêt retient que le droit communautaire fait obstacle à la restitution des taxes indûment perçues lorsqu'elles ont été répercutées sur l'acheteur et que l'article 352 bis du Code des

648 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration des Douanes prouvait le grief résultant des vices de forme de l'assignation initiale, la

648 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration des Douanes prouvait le grief résultant des vices de forme de l'assignation initiale, la

648 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'administration des Douanes prouvait le grief résultant des vices de forme de l'assignation initiale, la

charges retenues contre les inculpés à l'issue de l'information comme le prescrit l'article 211 du Code de procédure pénale et que dès lors, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié ; "alors, d'autre

du code des douanes, par refus d'application, et les articles R.198-10 et R.199-1 du livre des procédures fiscales, par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que

au 30 juin 1993, l'arrêt retient que le droit communautaire fait obstacle à la restitution des taxes indûment perçues lorsqu'elles ont été répercutées sur l'acheteur et que l'article 352 bis du Code des

96 du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes. » 13.

2244 et suivants du Code civil et R. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que participe de l'action contentieuse et introduit l'instance la réclamation préalable

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

mort, tandis qu'aux termes de l'article 19 du Code pénal malien, le complice encourt les mêmes peines que l'auteur principal, voire des peines indéterminées si l'on se réfère à l'ordonnance n 6 du 13

38, 215 bis, 382, 388, 392, 414, 417, 418, 419 du Code des douanes, 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

des Douanes d'avoir méconnu l'article L. 213 du Code des procédures fiscales " ; " alors qu'en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls

221 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction issue du règlement n° 2913 / 92 du conseil du 12 octobre 1992, ensemble l'article 341 bis du code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes

et le 31 décembre 1992 au motif qu'il avait été indûment perçu en raison de son caractère de taxe d'effet équivalant à un droit de douane prohibé par les dispositions du droit communautaire ; qu'elle

; que l'irrégularité des déclarations en douane fait naître une dette douanière à l'importation en application de l'article 202 du code des douanes communautaire qui dispose que fait naître une dette