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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre
60349dd05965168a420b7f0d
3 novembre 2016
3 novembre 2016
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il sera alloué à la société MACSF Assurances la somme de 1500 euros.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100247
6 mars 2013
6 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915bf
20 mai 2014
20 mai 2014
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du II. de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.
Source officielle18e Chambre
6162efb98fe037d2cb4a059d
6 mars 2012
6 mars 2012
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2012 N°2012/185 JONCTION Rôle N° 10/06384 (n°10/6580 et 10/6574 joints) [C] [K] C/ SOCIETE VAROISE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202867_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L'article L. 189 de ce livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa7
6 février 2018
6 février 2018
et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa8
6 février 2018
6 février 2018
699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aaa
6 février 2018
6 février 2018
du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b3
25 septembre 2008
25 septembre 2008
, et la référence exacte du code 999 ou 4 x 9 ; Elle sollicite des indemnités sur la base d'une moyenne mensuelle de 6 063 €, représentant 18 190 € au titre du préavis sur trois mois et 218 185 € au
Source officiellePCP JCP ACR référé
66995d3907d408f8d4c1827e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle actualise sa créance à la somme de 3708,63€ selon décompte arrêté au mois de mars 2024 inclus.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles
Source officielle9ème chambre 2ème section
6966a4b1cdc6046d472e3533
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[E], au visa de l’article L. 314-15 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable à l’espèce, et de l’article L. 341-51-1 du même code soutient, que l'avenant
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4e
1 juin 2007
1 juin 2007
Elle réclame 3300 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
69eafdc6cdc6046d47577955
23 avril 2026
23 avril 2026
Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0323DEC004777906
23 mars 2010
23 mars 2010
Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale étaient, à l’époque des faits, libellées comme suit : Article 186 « (...)
Source officiellePPP Référés
65dce0d06f3a33381eb579d0
2 février 2024
2 février 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce09bccdc6046d47d3a7bc
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du code de procédure civile. 14- Se fondant sur les dispositions des articles L.434-2 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de
Source officiellePage 19 sur 130