sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article

sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 / que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article

sa décision de base légale au regard des articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 5 ) que la délégation de signature tardivement produite mentionnait expressément, en son article

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

163 n'est constitutive de nullité que si elle a eu pour conséquence de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, conformément aux dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale

du 31 juillet 2015 (n° 2015-479 QPC), les dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789,

175 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LA PRISE DES REQUISITIONS DEFINITIVES ENTACHE CELLES-CI D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE AU SENS DE L'ARTICLE 172 DU MEME CODE ; QUE LE RALENTISSEMENT DU COURS DE LA

par ailleurs une lettre simple a été adressée au domicile de chaque destinataire de l'assignation avec une copie de l'acte conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ;

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 9 AOUT 1979, PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DISANT QUE LE POURVOI SERA IMMEDIATEMENT

de réception, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

1137, 1787 et 1927 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que sont licites les clauses susceptibles d'atténuer ou de diminuer la responsabilité du locateur ; qu'en se contentant d'affirmer

ne sont pas fondés ; - à la majoration de 40% pour manquement délibéré doit être substituée une majoration de 10% sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts.

1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

Dès lors que le plan d'occupation des sols approuvé le 30 janvier 1986 était devenu caduc le 26 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme, et sa révision sous la

Décembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST RESTEE INCONNUE A ENDOMMAGE UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION ; QU'EN VUE DE CETTE REALISATION