AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00711
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 3245-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du même code.
Source officiellePage 19 sur 5214
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00347
18 mars 2020
18 mars 2020
par l'appelant, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a méconnu les exigences du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile
Source officielle