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63 251 résultats pour « Article 16 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle

Page 19 sur 3163

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480

Cassation

16 mai 2017

16 mai 2017

du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367 § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure civile ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4b4

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

309 du Code pénal, l'arrêt qui se borne à reproduire les termes de la loi sans préciser aucun des faits qui en justifient l'application et sans indiquer, notamment, en quoi a consisté la préméditation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00026

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Le moyen est pris de la violation des articles L. 1261-3, 1262-1, 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00777

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

16 du code de procédure civile ; 3°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00787

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

16 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe633cdc6046d47875340

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 16 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi a : - débouté Mme [T] [J] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

civ3

613720e0cd580146773ef265

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code

Source officielle
CC

cr

61372651cd580146774249db

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

Code de procédure pénale, du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223d5

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

L. 627 du Code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, de l'article 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article 222-36 du Code pénal, des articles 485 et 593

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1fb

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

dispositions légales internes sont réunies ; "1 ) alors que l'article 696-10 du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 9 mars 2004 et applicable à la cause en vertu de l'article 214 de cette

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TJ

JCP FOND

6a0f82fccdc6046d477f98a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SCI [A].

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

producteur dudit produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1386

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CC

comm

6137218bcd580146773f4aaa

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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CC

cr

61372696cd58014677426ca3

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

ne saurait prospérer alors même que les auditions de Jean Z..., qui ne positionnait pas l'intéressé comme étant le gérant de fait tel que décrit par Daniel Y..., justifiait l'audition de Pierre X... en

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CC

soc

613722d5cd580146774020f5

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

L. 122-32-14 du Code du travail; alors, de cinquième part, qu'aux termes d'une décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982, la liberté d'entreprendre est une liberté publique fondamentale qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00649

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00651

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

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CA

Chambre 1-2

69d8a123cdc6046d47bd1119

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance d'incident du 6 novembre 2025 Aux termes des dispositions de l'article 1355 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

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