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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
29 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7dc
16 avril 1991
16 avril 1991
(pièce cotée D 10 du dossier n° 166/75) et de toute la procédure subséquente ; "alors, d'une part, qu'aux termes des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, lorsqu'un tribunal comprend plusieurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307708_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Après lui avoir appliqué l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts, l’administration a assujetti M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Article 2 : La SMACL ASSURANCES SA versera à l'EPCC DU PONT DU GARD une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204839_20221009
9 octobre 2022
9 octobre 2022
B d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2beb848dd6814c5e758
3 avril 2025
3 avril 2025
légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9066f
10 mai 2013
10 mai 2013
Attendu que l'équité ne justifie pas la condamnation de la société Liebherr à payer à la société Knapheide une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401306_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le 1 de l’article 1663 du code général des impôts dispose que : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414f
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il importe qu’il y ait pleinement accord sur la chose et sur le prix, au sens de l'article 1589 du code civil, aussi, pour la vente d’un immeuble, le vendeur reste-t-il tenu à l'égard de l'acquéreur de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du a. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellecr
613726a7cd5801467742770b
9 novembre 2005
9 novembre 2005
L. 1, L. 234-1, L. 234-2 et R. 234-2 du Code de la route, 1, 4, 5 et 11 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004458498
6 décembre 2001
6 décembre 2001
159 § 3 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecf1
10 février 1976
10 février 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL,159, PARAGRAPHES 1 ET 4
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01779_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Dans ces conditions, le préfet du Var n'a pas fait une inexacte application du 9o de l'article L. 341-5 du code forestier en se fondant sur le risque d'incendie encouru par les biens et les personnes pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200493
31 mars 2016
31 mars 2016
1154 du code civil et, d'autre part, la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
664f887967b6231d697d411b
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5cea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa des articles 1342-8 et 1353 du code civil, 1220 du code civil : - qu'il a réglé à M.
Source officielle3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045cc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[T] à payer à l'[9] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [T] aux entiers dépens.
Source officiellePage 19 sur 104