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16 983 résultats pour « Article 143-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle

Page 19 sur 850

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01038

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310240

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

l'a fait remarquer l'expert, quelques travaux d'aménagement ; que dès lors, seule la destination du bail, et les dispositions de l'article R. 145-3 du code de commerce, qui apprécient les surfaces selon

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201985_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a747f901d4f689722ead

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, et de l'article 2 du décret 99-247 du 29 mars 1999, et que cette rupture d'égalité et ce traitement discriminatoire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2415947_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d430bd4f0c3f6a8354

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur les demandes fondées sur l’article 1792-6 du code civil Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86085cdc6046d47198acc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[W], A tout le moins, sur la demande d'expertise médicale sur le fondement de l'article R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, - désigner tel expert, avec pour mission de : * se faire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209538_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En vertu des articles R. 143-18 et R. 143-19 du même code, les établissements sont répartis en type selon la nature de leur exploitation, et en catégorie d'après l'effectif du public et du personnel.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2838a34ad10008581b01

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301202

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

143 et 144 du code de procédure civile, avait pour objet d'éclairer le juge saisi sur l'existence des désordres allégués affectant les locaux loués, de le renseigner sur leurs causes et les moyens de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf017935f50008be416f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

principal, - Reformer le jugement Vu les pièces, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 144 du Code de Procédure Civile, - Débouter la société ACLC de ses demandes comme

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200752

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

de procédure civile, le code de la sécurité sociale et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307713_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences

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CA

20e chambre

650d319571dfcd831820162c

Appel

22 août 2023

22 août 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14G N° N° RG 23/06096 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB2L Du 22 AOUT 2023 ORDONNANCE LE VINGT DEUX AOUT

Source officielle
CC

civ2

613724accd580146774176e8

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments soumis à son examen, notamment le rapport d'expertise, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6137219dcd580146773f5391

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

670-1 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 143-23 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'il résultait nécessairement de l'erreur de la poste et de sa maladie qu'il

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69d73c8ccdc6046d479b85ab

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

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