L. 142-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la caisse ne peut être tenue de communiquer à l'expert désigné par le juge des documents qu'elle ne détient pas et en particulier des documents détenus

d'un mis en examen ; qu'en considérant le contraire, la chambre de l'instruction a ajouté à ce texte et violé les articles 111-4 du Code pénal et 145-1 du Code de procédure pénale ; "alors, en outre

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 du code civil, ensemble l'article L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances.

L. 145-40-2 du code de commerce.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

R 142-16 du Code de la sécurité sociale.

à l’identique de 49 chambres pavillonnaires et d’un bâtiment d’accueil de 679 mètres carrés (m2) de surface de plancher, sur les parcelles 247 BK n°s 107, 144, 145, 148, 149 et 172 situées lieu-dit «

L’article L. 140-4 du code des assurances a été transféré à droit constant par la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 et est devenu l’article L. 141-4 du code des assurances.

L. 452-1, L. 461-1, R. 142-24-2 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, les trois derniers en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, L. 461-1 et

144 et 145 du code de procédure civile.

L. 143-1, L. 143-2, dans leur version applicable au litige, et L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la société exposante faisait valoir que la CPAM avait expressément reconnu que le taux

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 144-1, 145-3, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en

elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020, à hauteur de 14 125 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Jacques Z..., le liquidateur a, devant la cour d'appel, invoqué les dispositions de l'article 1167 du Code civil à l'encontre de Mme Z... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

137-3 et 144 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits

L. 141-4 du même code (conclusions, page 10, 2 à 4), la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'un défaut de motifs, laisser sans aucune réponse cette articulation essentielle des conclusions