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1 951 résultats pour « Article 14.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200378

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

avant-dire droit par laquelle le juge méconnaît l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; qu'il résulte de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige,

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200379

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

avant-dire droit par laquelle le juge méconnaît l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; qu'il résulte de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101060

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

de l'article 1456 alinéa 2 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE : « Sur le moyen tiré de l'absence de motivation de la sentence : M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e2f39bca9fcb099ee83

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3139bca9fcb099ee93

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3339bca9fcb099eea3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3439bca9fcb099eea7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63201e3439bca9fcb099eeab

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'article L. 3121-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

603279966c6a03ad93284ac2

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Par jugement du 22 mai 2015 le conseil de prud'hommes de BAYONNE a dit que les demandes de Monsieur [F] [J] étaient irrecevables en application de l'article R 1452-6 du Code du travail (principe de l'unicité

Source officielle
CA

2ème chambre

6528dfdeaaebb88318fda92f

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par ailleurs, l'article 916 du code de procédure civile, modifié seulement par le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 réformant la procédure civile, applicable aux instances en cours à compter du 1er

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458347.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; - le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783a38121050008662e6f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article R. 1412-4 du même code précise que toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence territoriale des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511009_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100150

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

a dénaturé les écritures de Mme Y... et violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202856_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100113

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Les fonds employés pendant cette période au remboursement des emprunts sont présumés communs en application de l'article 1402 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256560bfda47c90075e96

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Si l'article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a abrogé l'article R.1452-8 du code du travail, l'article 45 du même décret stipule que « les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites

Source officielle
CA

5e chambre civile

6284904f498a54057d102e4c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2022, en audience publique, Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200030

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R. 142-1 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile ; 2°/ que seule la notification de la décision de la caisse déclenche le délai de deux mois pour saisir la commission de recours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc71

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Sur l'octroi de délais de paiement : En application des termes de l'article 1244-1 du code civil, les difficultés financières traversées par les intimés justifient l'octroi de délais de paiement dans

Source officielle