du code civil.

L. 533-2, R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et 1367 du code civil ; - la preuve de l’assermentation de l’agent chargé du contrôle n’est pas rapportée ; -

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

conclu les 3 février et 16 mars 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1366, 1367 et suivants du Code civil

des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire

français : - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sur l'aide juridique.

méconnaît les règles du référentiel général prévu par l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 et les dispositions de l'article 1367 du code civil relatives à l'usage d'un procédé fiable

l'article 699 du code de procédure civile.

En l’espèce, la société FLOA justifie d’une signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272

450 du code de procédure civile

1366 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte.

[Z] [J] dans ses dernières conclusions en date du 11 mai 2023 demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 1359, 1366 et

Aux termes de l'article 1366 du code civil : " L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée