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21 726 résultats pour « Article 133-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202501_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203856_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd93925

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

1131, 1134, 1147 et 1382 du code civil, 31 du code de procédure civile, L. 132-4 à L. 132-6 et L. 133-1 et suivants du code de commerce, L. 121-95 et L. 133-2 du code de la consommation, de recevoir leur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1902, 1353, 1343-1, 1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63b7cdbf6b63637c907b7d0b

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par ses écritures parvenues par le RPVA le 14 septembre 2021, l'URSSAF Aquitaine demande à la cour, au visa des articles L.111-1, L.131-6, L.133-6-1, L.133-6-4, L.136-3, L.161-1-1, L.244-3, L.244-11, L

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Or, ainsi que le rappelle l'article L.1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM est un établissement public à caractère administratif de l'Etat de sorte que la prescription quinquennale invoquée par

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

686c264ddd7001754d6207f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16347b9f94e984650cac9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01235

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2219269_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le respect des procédures prévues par les dispositions précitées de l'article L. 135-6 et des articles 1er et 5 du décret du 13 mars 2020 ne constitue pas un préalable obligatoire à l'instruction par l'autorité

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402752_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Ces rehaussements ont été assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ3

6137215ccd580146773f319a

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

José CG..., 130°/ Mme Aline XW..., 131°/ M. Jean BV..., 132°/ M. X... El Mekki, 133°/ M. José YQ..., 134°/ M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société

Source officielle
CA

15e chambre

5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba8cdc6046d47aff93e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il a ensuite pris un jour de congé payé le lundi 13 juillet 2020 et 29 jours de congés payés entre lundi 3 août et le lundi 31 août 2020.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661041a8c9ea95b316fe1dfd

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

138 et 139”.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la responsabilité de la banque Pour Madame [R] Elle rappelle les articles L.133-18 et L.133-19 du Code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

662a9ffbc8a1343b8cd62766

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

455 alinéa 2 du code de procédure civile, la société SAGUEZ & PARTNERS (SAS) demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1, 1336 et 1338 du Code civil, Vu l'article L. 441- 10 du Code

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle