L. 133-2, L. 134-5, L. 134-6 du code général de la fonction publique et a commis une erreur d’appréciation ; - la responsabilité de la commune de Thionville est engagée en raison d’une part de l’illégalité

Le moyen est pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 132-1, 132-20, 221-6 et 221-7 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. 16.

L.3171-4 du Code du travail.

485 et 485-1 du code de procédure pénale, et 132-1 du code pénal ; 2°/ qu'en énonçant, d'une part, dans les motifs de l'arrêt, que M.

[P] demande à la cour de bien vouloir, 'Vu les articles L 133-16 et suivants du code monétaire et financier ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 1240 du même code ; Vu les pièces versées

L. 133-3 du code de commerce.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-3 du code de la fonction publique, dès lors qu'elle a été victime d'agissements

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile : 10.

L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil) ; 3°) ALORS QUE si la charge de la négligence grave qu'a pu commettre

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

L’article L. 133-16 alinéa 1 du code monétaire et financier dispose : «Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la

L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4121-1 du code du travail dès lors qu’elle a subi un comportement anormal de la part d’un autre agent et que le

130-1, 132-1, 132-29 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur : 8.

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION : Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

L.133-24 du code monétaire et financier ont été respectées.

-135 et 136.

, P 16-25.491 et Q 16-25.492 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 3253-8, 1°, du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu d'abord que, selon ce