aux circonstances de commission de l'infraction et à la personnalité de son auteur conformément à l'article 132-24 du même Code ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, par la seule référence

Aux termes de l’article L. 133-3 de ce code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits

L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que le silence de l'accord d'entreprise du 22 septembre 1994 quant à la distinction de la date d'embauche ne saurait faire regarder comme illicite une différence de

Il conclut en conséquence à la réformation du jugement, au débouté du salarié et à sa condamnation à lui verser la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué

3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, 7 du règlement du Conseil des Communautés Européennes n° 85-3820 du 20 décembre 1985, 485, 591 et 593 du

3 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1315 du code civil, ensemble les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'en affirmant "que M.

1147 du Code civil ; 3 / que pour retenir que le cabinet de courtage avait discuté les termes de l'avenant du 13 novembre 1989, la cour d'appel, qui se fonde exclusivement sur le fait que la propre

articles L. 160-1, alinéa 1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-19 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

1722 du Code civil, 20 du décret du 30 septembre 1953 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le seul fait que la CPCU ait, devant le tribunal, réitéré l'offre d'indemnité d'éviction n'interdisait

demandé leur permis de construire, la cour d'appel -qui s'est bornée à faire état de la date de l'autorisation de lotir- a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-6 du Code de la

266 ter 1, 1741 et 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 1350 et 1351 du code civil, préliminaire, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions

ans d'interdiction du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code

déboutant le salarié aux motifs qu'il ne prouvait pas le non respect par l'employeur des temps de repos, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (devenu l'article 1353). » Réponse de la

131 21 du code pénal. » Réponse de la Cour 6.

Les dispositions de l'article L 132-5-3 n'ont donc pas été respectées. 2.

L. 3171-4 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient