112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 ) que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

L. 3171-4 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

disposition fondant la condamnation était l'article 116, 10°.

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 novembre 2018, la société AIR'OPALE sollicite au visa des articles L 113-1 et R114-1 du code des assurances, et 1134 du code civil, la confirmation

B... par l’EURL A..., conformément aux dispositions de l’article 62 du code général des impôts.

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société " Le Domaine Clemenceau " la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mars 2025 notifié le 4 avril

L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; il a été privé du bénéfice des dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales et de la possibilité de régulariser

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Y... devait avoir réglé la totalité du passif bancaire du fonds de commerce avant la levée de l'option, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du Code civil ; et alors, enfin, que lorsque

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, et de1'artic1e 62 de 1a loi du 9 juillet 1991.

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Sur l'affiliation de la cotisante à l'organisme de retraite complémentaire : Aux termes de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, “Les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques,

l'article L 111-1 du code de la consommation n'ont pas été respectées, un plan d'implantation précis n'ayant pas été fourni au moment de la commande.