L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque un salarié se plaint, à l'appui de sa demande fondée sur une discrimination syndicale, d'une évolution de carrière plus

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

et de secours n'ont pas été consultés ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 421-6, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 350-3 du code de

l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 9°/ que dans ses écritures, M.

Les dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () e.

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

du même code ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

L'article L. 111-5 du code de la consommation précise qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 111-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

les autres cadres auxquels elle se comparait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

de l'article 699 du code de procédure civile. ***** 18.

du préjudice financier sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail et du principe à travail égal salaire égal * 100.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le préjudice moral et de

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous