Codes de loi français

Article R113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 40

Une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée fixe, pour les catégories définies à l'article R. 113-2, la composition, les modalités de désignation, l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Article R113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 113-1 portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu

LEGIARTI000035665103

social Article D. 341-6 3 mois Code de la santé publique Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant Article R. 2324-24 1 mois Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants

Article D614-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 614-71 les surfaces exploitées par des agriculteurs actifs dans une zone de montagne au sens de l'article D. 113-14, et qui sont implantées en légumineuses fourragères en culture principale l'année

Article 2104-1

Les conditions de séjour à l'étranger des personnels actifs de la police nationale sont régies par les dispositions de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 susvisé et de son arrêté d'application du 20 octobre 1995, modifié depuis lors (cf. article 113

Article 292-7

Les dispositions relatives au régime de compensation ou d'indemnisation des services supplémentaires, prévues aux articles 113-34 et 123-17 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, s'appliquent, selon les modalités précisées par le règlement sur

Article R162-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 23

commission visée à l'article R. 165-18 rend un avis comportant, pour chaque indication considérée, une appréciation sur le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 162-1-23, telles que précisées par le I de l'article R. 162-113

Article D614-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 3° de l'article D. 614-71, les surfaces exploitées par des agriculteurs actifs qui ne sont pas classées en zone de montagne au sens de l'article D. 113-14 et qui sont implantées en légumineuses fourragères en culture

Article 7

-Jusqu'au 22 juin 2019, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 121-21 à L. 121-27 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, au principe d'urbanisation en continuité défini à l'article L. 121-8 de ce code

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal

Article R7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

La Légion d'honneur comprend limitativement, compte non tenu des nominations et promotions faites hors contingent dans les conditions fixées au chapitre III du titre II : 75 grand'croix ; 250 grands officiers ; 1 250 commandeurs ; 10 000 officiers ; 113

Article R2222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionnés aux 12° à 15°, 34°, 35°, 40°, 43° à 46°, 48°, 50°, 56° à 58° de l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois.

Article 251-1

d'arrestation de leurs auteurs ; - de maintien ou de rétablissement de l'ordre public ; - de police administrative ; - de sécurité routière ; - de recherche d'informations opérationnelles ; - de communication dans le respect des dispositions des articles

Article R541-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22

conclure un accord visant à pourvoir à sa résorption ou qu'un seul éco-organisme est concerné, la personne publique peut décider de leur confier tout ou partie des opérations de gestion au lieu d'y pourvoir dans les conditions prévues à l'article R. 541-113

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

-1 ; 2° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 ainsi que celles prises en vertu de l'article R. 351-28 du code de l'action sociale et des familles, de l' article R. 2333

Article 1

I. - Pour l'application de l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs pluriactifs peuvent bénéficier de l'indemnité selon les modalités décrites en annexe.

Article R1333-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 12

rayonnements ionisants et l'installation les abritant ; 7° Les dispositions retenues pour respecter les prescriptions de la réglementation générale et celles applicables à l'activité nucléaire, notamment celles des décisions mentionnées à l'article R. 1333-113

Article 1-1

Le programme de l'épreuve de mathématiques prévue au 1° des articles 3 et 4 du décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux est