Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que, le droit de visite et de saisie constitue par nature

Eric B..., Gérard Y... et Z...

la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - Condamner Madame [W] [B] aux dépens.

pour deux années au 16 janvier 2023 ; - condamner Mme [B] à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens comprenant les frais de signification

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1705 du code général des impôts : 9.

B... à quelques semaines de l'ouverture du procès B... en mars 2014 devant la cour d'assises de la Moselle (cf. article du Républicain Lorrain du 2 février 2014) ; qu'elle est d'ailleurs présentée par

B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux entiers dépens, Au soutien de ses demandes, la S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] se fonde sur les dispositions de l’article 1927 du code civil

du siège du tribunal judiciaire de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Monsieur [B] [D] pour une durée de vingt six jours à compter du 16 avril 2026 à 16h55 jusqu'à son départ fixé le 11 mai

1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 4, R. 11-1 et R. 14 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1875 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 1993),

 ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

immobilière de construction en abrégé SERGIC, a fait assigner Mme [A] [M] [B] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

l’objet depuis le1er avril 2026 à 14h59 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge