Vu la requête enregistrée le 24 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société THOMSON BRANDT, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

Nä 00/03272 AFFAIRE : Syndicat CGT THOMSON TUBES ELECTRONIQUES VELIZY C/ S.A.

Domstolens dom (Anden Afdeling) af 5. april 1984.#José Alvarez mod Europa-Parlamentet.#Sag C-347/82.

April 1974.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Französische Republik.#Rechtssache 167-73.

Ordonanța președintelui Curții din 24 aprilie 2008.#Comisia Europeană împotriva Republica Malta.#Cauza C-76/08 R.

April 2008.#Christos Michail gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-486/04.

Sentenza del Tribunale (Terza Sezione) del 14 aprile 1994.#A contro Commissione europea.#Causa T-10/93.

Rettens dom (Fjerde Afdeling) af 30. april 1998.#Giampaolo Cordiale mod Europa-Parlamentet.#Sag T-205/95.

April 1999.#Germain Thinus gegen Europäische Kommission.#Rechtssache T-283/97.

Ordonanța Tribunalului (Camera întâi) din 29 aprilie 2002.#Stefan Jung împotriva Comisia Europeană.#Cauza T-68/98.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1981 et 3 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GES THOMASSON, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise Thomson télévision Angers, dont le siège est ..., en

Paris, 5 février 1988), que la société Midi Service Restauration (MSR) assurait, depuis le 1er février 1984, la gestion d'un restaurant d'entreprise appartenant au GIE Clichy Morel Pouchet ; qu'ayant appris

The court notified the applicant’s representative of its decision on 16   April   2021. 13.

Y..., médecin, ayant appris qu'il avait été filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins d'une émission télévisée intitulée "Régimes : la vérité sur les nouvelles méthodes pour maigrir", qui devait

société Vosges structures bois, assurée auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la CAMBTP), a fourni les fermes de charpente ; que le maître de l'ouvrage, ayant appris

acquis de la société Sainte-Marthe deux lots dans un immeuble en copropriété exploité en résidence étudiante, vendus sans restriction quant à leurs modalités de location ou de jouissance ; qu'ayant appris

selon l'arrêt attaqué, que la société Antonne auto a vendu à la société Loc Vo auto passion un véhicule d'occasion en indiquant un kilométrage non garanti de 83 900 kilomètres ; qu'ayant appris