TRIBUNAL_UE
TRIBUNAL_UE — 30 avril 1998
- ECLI
- ECLI:EU:T:1998:76
- Date
- 30 avril 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRettens dom (Fjerde Afdeling) af 30. april 1998.#Giampaolo Cordiale mod Europa-Parlamentet.#Sag T-205/95.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 30 avril 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1998:76
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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