répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la demanderesse qui faisait valoir qu'eu égard à l'importance des sommes en jeu et au fait qu'à la date du 29 juillet 2010 M. et Mme U... avaient appris

X... qui déclarait avoir fermé la porte du restaurant la veille du vol puis avoir constaté que celle-ci avait été ouverte et forcée lorsqu'elle a pris son service le matin du 25 juillet ; qu'ayant appris

ces motifs, il est vain de s'apesentir sur les anomalies évidentes du procès-verbal d'assemblée générale du 25 août 1979 et sur les conditions de sa publication ; que les docteurs Leroy et Y... n'ont appris

X..., maire d'Amneville, qui habitait en face de l'appartement litigieux et avait engagé une action civile dès 1990 ne pouvait prétendre n'avoir appris que la municipalité avait payé l'intégralité des

dénoncé le mandat non exclusif d'une durée de trois mois qu'ils lui avaient donné le 8 janvier précédent à l'effet de vendre une maison dont ils étaient propriétaires, et qu'elle avait ultérieurement appris

X..., qu'il avait appris, le jour même, son licenciement et que le chèque, qui lui avait été remis, était daté de la veille, sans relever l'existence de manoeuvres de la part de l'employeur ayant vicié

X... et Mme B..., qui relataient avoir appris, début juin 1991, par le salarié lui-même, puis par la direction, que M.

demande, alors, selon le moyen, "1 / que le contrat de crédit-bail n'est formé qu'après fixation définitive du prix de vente du bien, objet du contrat de financement; que la SCI Poun avait invoqué, avoir appris

Kendelse afsagt af Domstolens Præsident den 20. april 1983.#Metalgoi SpA mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Sag 10/83 R.

Ordinanza del presidente della Corte del 30 aprile 1986.#Repubblica ellenica contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 57/86 R.

April 1973. # Letizia Perinciolo gegen Rat der Europäischen Gemeinschaften. # Verbundene Rechtssachen 58 und 75-72.

Judgment of the Court of 11 April 1978.#Commission of the European Communities v Italian Republic.#Metrology.#Case 100/77.

Ordonanța Curții (camera a șasea) din data de 27 aprilie 2006.#L împotriva Comisiei Comunităților Europene.#Recurs - Funcționari.#Cauza C-230/05 P.

Domstolens dom (första avdelningen) av den 19 april 2007.#Europeiska unionens immaterialrättsmyndighet mot Celltech R&D Ltd.#Mål C-273/05 P.

Esimese Astme Kohtu määrus (teine koda), 4. aprill 1990.#Hilti Aktiengesellschaft versus Euroopa Ühenduste Komisjon.#Konfidentsiaalsus - Konkurents.#Kohtuasi T-30/89.

Förstainstansrättens dom (andra avdelningen) av den 22 april 1993.#Automobiles Peugeot SA och Peugeot SA mot Europeiska gemenskapernas kommission.#Mål T-9/92.

Hotărârea Tribunalului de Primă Instanță din data de 6 aprilie 1995.#Société métallurgique de Normandie împotriva Comisiei Comunităților Europene.#Concurență.#Cauza T-147/89.

Förstainstansrättens beslut (femte avdelningen) den 30 april 1999.#Pescados Congelados Jogamar SL mot Europeiska kommissionen.#Passivitetstalan - Avvisning.#Mål T-311/97.