AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6a210fb6cdc6046d4709c494
3 juin 2026
3 juin 2026
[L], informé par le diagnostic électrique effectué antérieurement à la vente, qu'il existait de nombreuses anomalies dans le système électrique, dont la présence de traces d'échauffement, de faire effectuer
Source officiellePage 19 sur 193
Chambre A - Commerciale
634f955bb5afe5adfff28970
18 octobre 2022
18 octobre 2022
en conformité des installations électriques qui lui avait été préconisé de réaliser par les organismes vérificateurs des installations électriques, force est de constater qu'elle ne lui en a jamais fait
Source officielle