Au début des années 80, le requérant, homme d’affaires, importait en Suisse des appareils dépilatoires dont il faisait la publicité dans des magazines.

Cette même année, le domaine en question fut destiné à la construction d’un centre sportif et, en   1987, le préfet de Thessalonique modifia le plan d’alignement (ρυμοτομικό σχέδιο) de la région,

B..., de nationalité indienne, né le 1er janvier 2003, déclare être entré en France au cours de l’année 2024. Par un arrêté du 11 octobre 2025 dont M.

exécution à destination du pays dont elle possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel elle était légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein

l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein

Au cours des deux années suivantes, le requérant subit de nombreux examens du rein droit.

l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein

des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein

A est arrivé mineur en France, soit à l'âge de 14 ans pour vivre chez sa mère, qui résidait sur le territoire national depuis plusieurs années.

Toutefois, les documents qu'elle produit n'attestent pas de sa présence continue sur le territoire depuis neuf années.

l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Dean Spielmann ( Luxembourg ), président , Elisabet Fura (Suède), Jean-Paul Costa (France), Mark Villiger (Liechtenstein),

Il s’agit de la Bosnie-Herzégovine, du Danemark, de la Hongrie, du Liechtenstein et de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   ».

L’intéressé a été interpellé à Sainte-Anne et a été placé en retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour le 16 septembre 2024.

Liechtenstein (déc.), n o 33916/96, 16   mars 2000). 32.

Quant à la réponse du Liechtenstein, elle ne parvint en Autriche qu’en juin 1964.

;      de la requête N° 20861/92                       présentée par Anni

A..., ressortissant haïtien né le 1er janvier 1974 à Anse-à-Galets (Haïti), est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2003, selon ses déclarations.