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2 030 résultats pour « Alice MONTASTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724aecd58014677417816

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 38 000 euros le montant de l'indemnité contractuelle de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200665

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JUIN 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200325

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice. 5.

Source officielle
CC

soc

6137221dcd580146773fa5c6

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

X... une somme pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse "en ce compris l'allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" et de l'avoir condamnée aux entiers dépens, alors

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

des salaires versés à Ali D... et à Aline M... ; qu'il versait au dossier photocopie de l'ensemble des chèques rédigés au profit d'Ali D... et endossés par lui, alors que les montants et dates de rédaction

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d660

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Escallier en date du 14 février 1990 s'interroge sur le fait que le constructeur ait conçu des tirants filetés servant à relier les éléments du mât traités en acier allié à haute résistance alors que les

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410e96

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

de soutien familial, soit une allocation différentielle, l'organisme débiteur des prestations familiales étant subrogé dans les droits du créancier d'aliments ; qu'aux termes du deuxième alinéa du second

Source officielle
CC

civ2

6137247ecd58014677415f5b

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

de garde d'enfant à domicile (AGED) depuis octobre 1995, les sommes auraient dû être versées par la caisse d'allocations familiales (la caisse) ; que celle-ci, appelée en la cause le 27 février 2003,

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d7c

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise Y... coupable d'escroquerie au préjudice de la Caisse d'Allocations

Source officielle
CC

civ2

60794d439ba5988459c486cf

Cassation

7 avril 2005

7 avril 2005

X..., l'arrêt déduit de son montant celui des allocations de chômage perçues par la victime à la suite de son accident ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces allocations ne revêtent pas un caractère

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd580146774072ed

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

et des besoins des époux, que la cour d'appel constate que Mme X..., employée de bureau, ne justifie pas de sa situation actuelle et fait référence à une situation passée sans préciser d'ailleurs le montant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200323

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

familiales, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04397

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme [S] [R] du chef de fausse déclaration à une personne publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public en vue d'obtenir une allocation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200863

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

X... a sollicité, le 22 avril 2009, auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie (la caisse), le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui lui

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200077

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00821

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

machine dont le prix avait été partiellement financé par un prêt, remboursable en 60 mensualités de 2 417,93 euros, consenti par la Société réunionnaise de financement (la société Sorefi), la société Alizes

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CC

cr

édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires

61372652cd58014677424a72

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

cour d'appel a fixé la réparation du préjudice soumis à recours à la somme de 27 670,68 euros et la réparation du préjudice à caractère personnel à la somme de 7 622,45 euros, décidant qu'en l'état du montant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200259

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

Pôle emploi ne lui ayant versé aucune allocation malgré l'envoi le 17 février 2012 d'un avis de prise en charge au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocataire a saisi un tribunal de

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CC

soc

613721c3cd580146773f6fd2

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

selon le pourvoi, d'une part, que l'"état des rémunérations" -Tableau A- fait apparaître que si le dernier jour travaillé et payé intervient pendant une période ayant donné lieu à des salaires d'un montant

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