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363 résultats pour « Alice GESSAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[L] devant le juge des référés aux fins d'obtenir une expertise de la victime et l'allocation de provisions. La MAIF Assurances, assureur de M. [L], est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0223JUD004037806

Admin. suprême

23 février 2016

Page 19 sur 19

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23 février 2016

In particular, the report stated that the infant had been born prematurely in the thirty-first week of gestation of an eighth pregnancy and by a first delivery.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle sollicite le rejet de la demande de Mme [K] à hauteur de 3 270,33 euros et la confirmation de l'allocation de la somme de 1 417 euros à ce titre.

Source officielle