Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 octobre 2024.

Représentant : Me Valérie Y... de la SCP GAZAGNE & Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 - N° du dossier 179106 Représentant : Me Alexandre JACQUET de la SELARL CABINET BENECH

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 16/03823 (Fond) Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 16214 Représentant : Me Jacques-alexandre

inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 47792/99 présentée par Alejandro

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Kyriazis, M mes Artemis-Alexandra veuve de Konstantinos Kyriazis, Paraskevi veuve de Konstantinos Nikolopoulos, Marianthi K. Nikolopoulou et Maria K.

  Alexandros Panagakos («   le requérant   »), avait saisi la Cour le 29   novembre 2002 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 42150/06) dirigée contre la République hellénique et dont une ressortissante de cet Etat, M me   Alexandra-Giannoula Lambadaridou

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 février 2016 en une Chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Guido Raimondi,   Linos-Alexandre

Les Allemands occupèrent brièvement la région avant de la céder à la Russie. En juin 1941, les Allemands l’envahirent de nouveau et occupèrent Domachevo jusqu’en juillet 1944.

décédée sans enfant, et qui par testament du 13 septembre 1974 a légué ses biens à sa soeur Mathilde, * Vittiglia C..., qui a épousé Isidore D..., le couple ayant eu un enfant, Adrien D..., * Alexandre

Alexandre Badie, président de chambre, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 novembre 2023.

Alexandre Badie, président de chambre, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère.

Alexandre Badie, président de chambre, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère.

Alexandre Badie, président de chambre, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère.

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président-assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024.

Alexandre Badie, président, - M. Renaud Thielé, président assesseur, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 janvier 2025. 2

Alexandre Badie, président de chambre, - Mme Isabelle Gougot, première conseillère, - Mme Isabelle Ruiz, première conseillère.