DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉES : S.C.P.

DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉES : S.C.P.

DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉES : S.C.P.

  La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Linos-Alexandre Sicilianos, président ,   Robert Spano,   Jon Fridrik Kjølbro,  

Jugement rendu le 22 Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 13/13303 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bernard MASSAT

représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 546 rue Etienne Lenoir 30900 NÎMES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-MARCHAL

The Court, which is master of the characterisation to be given in law to the facts of the case (see Guerra and Others v.

Moldova   Les requérants, Alexandru Tănase et Dorin Chirtoacă, sont nés respectivement en 1971 et 1978 et résident à Chişinău.

que les dommages consécutifs et notamment le chef de préjudice relatif « aux travaux de reprises des conséquences dommageables » relève de la couverture d'assurance d'un autre assureur, à savoir la MAAF

COUTANCES ET : GROUPAMA CENTRE MANCHE , demeurant [Adresse 1] CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE , demeurant [Adresse 1] Représentés par : Me Bénédicte MAST

    Avec l’autorisation du Master , les requérants formèrent un recours devant la Cour d’appel. C.     L’arrêt de la Cour d’appel 14.

Malte [GC], n o   17056/06 , § 47, CEDH 2009, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c.   Roumanie [GC], n o 47848/08 , § 97, CEDH 2014).

Malte [GC], n o 17056/06, § 55, CEDH 2009).

Elle est représentée devant la Cour par M e   Alexandra Răzvan-Mihalcea, avocate à Timişoara. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

Canada, a lawyer practising in Sintra; Having deliberated, decides as follows: SUBJECT MATTER OF THE CASE 1 .     The applicant is a Nigerian national.

ALLIANZ I.A.R.D [Adresse 4] [Localité 12] représentés par Maître Alexandra ROMATIF de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0124 S.A.

L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de Président Mme Valérie GEORGET, Conseillère Mme Alexandra

RESEAU FERMETURES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Bader AL MAAZ, avocat au barreau de PARIS, toque

DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00370 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLKB Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Madame Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

C/ Société MAT MED POISSY (DEVENUE LA SOCIETE IP SANTE DOMICILE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE