The court thus found that the manner in which the picture and headline had been published gave rise to the misinterpretation that the claimant had enriched himself, and that therefore his interests under

ALEXANDER MC QUEEN PARFUMS devenue SAS YSL BEAUTE par suite d'une fusion par absorption intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, ayant son siège 20-26 Boulevard du Parc 92521

    On 10 October 2009 L.Z. gave birth to a son, I. 7.

Therefore, his statement in this respect gave the impression that the applicant was not willing to take the post with a lower salary.

NIMES 28 avril 2023 LE PREFET DU VAR C/ [Z] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 MAI 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER

    The applicant in the first case, Mr Alexandru-Petrișor Matei, is a Romanian national, who was born in 1977 and lives in Bucharest.

The case must therefore be examined from the perspective of the objective impartiality test (compare Alexandru Marian Iancu , cited above, § 66). 13.

Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 Société BUNQ B.V [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Alexandre

BRASSERIE MILLES prise en la personne de son représentant en exercice [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Andy FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL

son activité de fabrication et de commercialisation de la tapisserie de luxe, a discuté avec la société ARC, agence commerciale créée en 1981 pour la représentation de fabricants de moquettes haut de gamme

Court of Human Rights (First Section), sitting on 19   May   2015 as a Committee composed of:   Paulo Pinto de Albuquerque, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Pierre Fabre Médicament ; 1.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

LM ILE DE FRANCE ayant son siège 3 avenue de la Gare 78310 COIGNIERES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège concluant par

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Durgun, avocate de M. B ; - les observations de M. C, représentant la préfète du Bas-Rhin. Considérant ce qui suit : 1.

octobre 1996), que la société L'Oréal est titulaire de deux marques Vital, déposées l'une le 22 janvier 1988, l'autre le 17 août 1989 pour désigner des produits de la classe 3 ; que la société de droit allemand

prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentées par Maître Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, assistées de Maître Alexandra

RG 24/06949 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDST COMPTABLE DU SIP DE [Localité 18] NORD C/ [P] [F] [C] épouse [E] [T] [I] [U] [H] [F] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra