°751 227 984, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Me Christine BAUGÉ, avocat au barreau de CAEN substitué par Me David

par son Syndic, le Cabinet BILLET-GIRAUD Pères et Fils [Adresse 5] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal Représenté et assisté par Me Jean-Jacques SALMON, substitué par Me David

__________________________________________________ DEMANDERESSE : VYV3 NORMANDIE-MUTUALITEFRANCAISE NORMANDIE SSAM 17 avenue de la Libération 76100 ROUEN Représentée par Me GOSSELIN substituant Me David

PIERRE-DOUMER N° SIRET : 449 525 724 [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, substitué par Me David ALEXANDRE, avocats au

née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 14] demeurant [Adresse 10] Madame [F] [J] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 14] demeurant [Adresse 12] EN DEMANDE représentés par Me David

La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

. *** L’affaire oppose : PARTIE DEMANDERESSE Madame [S] [W] épouse [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN PARTIE DÉFENDERESSE La S.A.

productions, qu'à la suite de l'incendie survenu le 21 mars 1995 à l'intérieur du marché public de Villeneuve-le-Roi, le tribunal de grande instance a dit que la responsabilité en incombait aux mineurs David

[B] [E] (EI) [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Et : SCP [P] [F], prise en la personne de Maître [V] [P] Mandataire judiciaire de la SASU ER PROVENCE [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Travaux agricoles à façon [Adresse 1] Défaillante Et : SCP [J] [K], prise en la personne de Maître [A] [K] Mandataire judiciaire de la SARLU VIGNES DU SUD [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre

Et : SCP [H] [F], prise en la personne de Maître [B] [H] Mandataire judiciaire de la SAS CAR'MAN DEVELOPPEMENT [Adresse 2] DRAGUIGNAN Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

[C] [T] [Adresse 3] Représentée par Me Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/10/2024 à : Maître David BENSADON Maître Alexandre SUAY Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité PCP JCP référé

David Z... pris en sa qualité d'ayant-droit de feu Alexandre X...

Et : SCP [J] [L], prise en la personne de Maître [X] [J] Mandataire judiciaire de Mme [N] [H] (EI) [Adresse 3] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

gérante, assistée de Me Nino PARAVICINI, Avocat au barreau de Nice Et : SCP [L] en la personne de Me [O] [Z] Mandataire judiciaire de la SAS ZAL BATIMENT [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre

David Z... pris en sa qualité d'ayant-droit de feu Alexandre X... né le 18 Février 1977 ... 20239 MURATO assisté de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS,